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Teokset Teokset 1 - 10 / 79 haulle Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et....
" Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 225
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 19

1829
...condamnations civiles contre le défendeur , que pour une somme bien inférieure à celle de 1,000 fr, , qui est le taux de la compétence en dernier ressort...que l'arrêt dénoncé a encore -violé l'art. 5 du lit. 4 de la loi du 24 asût 1790 ; — Que peu importe, à l'égard du demandeur, que le jugement...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 4

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - 1837
...d'élever la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Niteet 3–4

1838
...paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 54

1838
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Nide 3

Yonne (France) - 1839
...paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 sivua
...paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires....

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs ,. et , ;ï charge d'appel , jusqu'au r% (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : Sur les contestations entre les hôteliers,...




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