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" En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 120
1827
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire...présence, que le papier qu'il présente est son testament : nprès quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire. et aux témoins , et qu'au haut de l'acte tie suscription , il écrira , en leur présence , que le papier qu'il présente est son testament...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...faire un tes» tament mystique; à la charge que le testament » sera, entièrement écrit , daté ot signé de sa main, » qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et » qu'an haut de l'acte de suscription, il écrira, en » leur présence , que le papier qu'il présente...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrite, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux tt'moins , et qu'au haut de, l'acte de suscription, il écrira , en leur présence, que le papier qu'il...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...pourra faire un testament mystique» à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire...leur présence, que le papier qu'il présente est son tea— lament : après quoi le notaire écrira l'acte de snscription , dans lequel il sera fait mention...

Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Nide 12

Henri François Aguesseau - 1819
...entièrement écrit , daté et signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il...papier qu'il présente est son testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le...

Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819
...signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins, et qu'au baut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence...papier qu'il présente est son testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le...

Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...entièrement écrit , daté et signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription...papier qu'il présente est son testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...écrit , daté et signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et. aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription...en leur présence que le papier qu'il présente est sou testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...sa main, qu'il le piésentcra au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscripiion , il écrira en leur présence, que le papier qu'il...est son testament : après quoi le notaire écrira l'acle de suscription, dans lequel il sera fait menti од QUO le testateur a écrit ces mots en présence...




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