 | Prosper Mérimée - 1886 - 328 sivua
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, — soit de porter la dévastation ou le pillage dans une ou plusieurs communes, — seront puais de la peine de mort, et les biens des... | |
 | Frederick Pollock - 1888 - 516 sivua
...qui a pour but soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes (art. 91). La même peine est prononcée contre tout individu... | |
 | Pierre Rigot - 1889 - 54 sivua
...dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, lemassacre et, le pillagedans une ou plusieurs communes sera puni de mort. Le complot ayant pour but... | |
 | Charles Dalbaret - 1894 - 378 sivua
...L'attentat ou le complot dont le but serait d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres ; soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la' peine de mort. » ART. 93. — • Ceux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 sivua
...dont le but sera soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes » ; L'article 95, qui vise l'attentat consistant « à... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 sivua
...le but serait soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes»; l'article 95, qui vise l'attentat consistant « à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 744 sivua
...«dont le but sera soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes >' ; L'article 90, qui vise l'attentat consistant « à... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 sivua
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. « Le complot ayant pour but l'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1899 - 858 sivua
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres; soit de porter la dévastation, le mas(2' partie det débats. — T audience.) sacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
