...lui semble. La loi du 2 mars 1791 porte, art. 7, « qu'à compter du 1er avril prochain, il « sera libre à toute personne de faire tel « négoce ou d'exercer telle profession, « art ou métier qu'elle trouvera bon. » Loi d'une grande sagesse, basée sur les principes sacrés du droit...

...font un commerce ou un négoce quelconque, a — IDEM. — 2 mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en...

...dernier i essort ; — Attendu que la loi des 2-1 7 mars i 791 , en proclamant ta liberté conféré« à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession', art ou métier qu'elle trouvera bon, л subordonné l'exercice desdils négoce, profession art ou mc'ticr...

...suppression des maîtrises, des jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle « profession , art ou mélier qu'elle trouverait bon ; mais • qu'elle sérail tenue de se pourvoir préalablement d'une...

...— ABRÉT. LA Cooa ; — Attendu qu'aux termes de la loi du a mars 1791 ( art. 7), il eit libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, à la seule condition de se pourvoir d'une patente et de se conformer aux...

...l'abolition de tous offices, brevets et lettres de maîtrise, ou priviléges de profession ; l'art. 6 permet à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier que bon lui semble, sous la seule condition de se munir d'une patente. Les anciens réglements...

...sur les arts et métiers résulte de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 , qui veut : ° Qu'il soit libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. ° Aussi la loi du 19 juillet 1791 , art. 29 , ne maintient-elle que...

...faut recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de...

...tous privileges de profession . sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. »...

...qui supprima définitivement leurs offices, comme tous les autres. Elle déclara qu'à compter du i" avril suivant, il serait libre à toute personne de...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente , d'en acquitter le...