 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sivua
...soit en employant dp» manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou ilffi obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1900 - 188 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...accident ou de tout autre événement chimérique, si! sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sivua
...de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître f espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1902 - 336 sivua
...Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - 1902 - 332 sivua
...Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - 1902 - 332 sivua
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faiie naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 sivua
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Saint-Aurens - 1904 - 356 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tentéde se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Albert de Rochas d'Aiglun - 1904 - 140 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...ou de tout autre événement chimérique, se sera tait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et aura, par... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
