 | 1865 - 392 sivua
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses,... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, soit de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique. C'est là la spécialisation des manœuvres incriminées ; ce sont celles-là... | |
 | 1867 - 392 sivua
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sivua
...de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique ». On pourrait paraphraser cette définition en disant qu'il faut que la manœuvre frauduleuse ait... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 582 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
