 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sivua
...biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut donc trouver... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. • ART. 9. Les causes légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 2094. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. ART.... | |
 | 1856 - 596 sivua
...d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès. Rien n'est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. — C. 1166, s., 2204, s., 2218. — Pr. 655, s., 749, s. — Co. 552, s., 565,s. 2094. Les causes... | |
 | 1859 - 618 sivua
...débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Attendu que ces « causes légitimes » sont celles qui sont établies par une loi formelle , et... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. — Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. SOMMAIRE. I.... | |
 | 1859 - 596 sivua
...du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques; — Attendu... | |
 | 1860 - 708 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...nécessairement les droits et les actions appartenant au débiteur (art. 520 et u¿D) ; — Attendu que le locataire qui se l'ail assurer contre les risques... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sivua
...proportionuée à sa créance ; c'est-à-dirc le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8 ; C. civ., art. 2092, 2093). 1648. — Les causes légitimes de préférence sont les privitège$... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
