 | Aug Bontemps - 1884 - 760 sivua
...réelles ou mixtes en toutes matières, excepté seulement de celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » 5. La loi de 1790 distingue ainsi nettement et formellement la compétence des diverses... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 1232 sivua
...réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux de commerce établi?. Art. 5. « Les jupes de district connaîtront en premier et en dernier ressort, jusqu'à... | |
 | 1897 - 832 sivua
...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence das juijes de paix, lesall'aires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis, et le contentieux de la police municipale ». — V. au surplus, supra, v° Compétence civile et eommerciale, n. 117 et s. 3<t>8.... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 sivua
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce dans les districts où il y aura des tribunaux établis et le contentieux de la police municipale. » C'est ainsi que les tribunaux civils d'arrondissement... | |
 | Institut catholique de Paris - 1904 - 1176 sivua
...réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale ' ». Pourquoi un tribunal par district, ni plus ni moins, c'està-dire de trois à neuf... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sivua
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. V. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes affaires... | |
 | 1908 - 708 sivua
...matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence du juge de paix, les affaires de commerce dans les districts...de commerce établis et le contentieux de la police municipale ». 11 résulte, en effet, de ce texte que les tribunaux ont seuls le droit de juger les... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sivua
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » Il sullit de jeter les yeux sur cette disposition, pour sentir que les tribunaux d'arrondissement,... | |
 | France - 1834 - 586 sivua
...déclarées ci-dessus être de la compétence des jugesde-paiv, les affaires de commerce, dáosles districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la poli« municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort (t), de toutes... | |
 | 1871 - 788 sivua
...statuer sur la demande de la compagnie, et que son arrêté doit être annulé. • rées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. « Cet article ne fait pas faire un pas à la question. Il donne aux tribunaux sur les... | |
| |
Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... 
