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" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 69
1823
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Traité de la compétence en matière civile, ou: Commentaire doctrinal ...

Aug Bontemps - 1884
...réelles ou mixtes en toutes matières, excepté seulement de celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » 5. La loi de 1790 distingue ainsi nettement et formellement la compétence des diverses...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1884
...réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux de commerce établi?. Art. 5. « Les jupes de district connaîtront en premier et en dernier ressort, jusqu'à...

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Nide 25

1897
...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence das juijes de paix, lesall'aires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis, et le contentieux de la police municipale ». — V. au surplus, supra, v° Compétence civile et eommerciale, n. 117 et s. 3<t>8....

De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 sivua
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce dans les districts où il y aura des tribunaux établis et le contentieux de la police municipale. » C'est ainsi que les tribunaux civils d'arrondissement...

Revue, Niteet 9–10

Institut catholique de Paris - 1904
...réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale ' ». Pourquoi un tribunal par district, ni plus ni moins, c'està-dire de trois à neuf...

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Nide 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - 332 sivua
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. V. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes affaires...

Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 37

1908
...matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence du juge de paix, les affaires de commerce dans les districts...de commerce établis et le contentieux de la police municipale ». 11 résulte, en effet, de ce texte que les tribunaux ont seuls le droit de juger les...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 1

France - 1834
...déclarées ci-dessus être de la compétence des jugesde-paiv, les affaires de commerce, dáosles districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la poli« municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort (t), de toutes...

Recueil général des lois et des arrêts

1871
...statuer sur la demande de la compagnie, et que son arrêté doit être annulé. • rées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. « Cet article ne fait pas faire un pas à la question. Il donne aux tribunaux sur les...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 1

France - 1824
...celles qui ont été déclarées ci -dessus être de la compétence des juges-de-paix, les afiairesde commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis , et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort (i) , de toutes les...




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