 | France - 1906 - 650 sivua
...préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux , changé ou tenté de changer le résultat du scrutin , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de cinquante à cinq cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront ,... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 sivua
...aux dispositions des articles 3, 5, 6, 9, 10, 11, paragraphe 2, et 12 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de seize à quatre cents francs. 31. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 sivua
...paragraphe 13 de l'article 479, sera traduite devant le tribunal de jiolice correctionnelle et punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs. En cas de nouvelle récidive, l'arlicle 58 du Code pénal est applicable. M, le Président... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sivua
...Coll. au J. o/f. 31 mars 1902 et BL 12» série, LXIV, n» 41605, p. 2249. ger le résultat du scrutin, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq cents francs (500 fr.) ou de l'une de ces denî peines seulement.... | |
 | Emile Littré - 1908 - 958 sivua
...l'amende de Su à 300 francs (art. 311). Lorsque les blessures ont été involontaires, l'auleur en est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 à 10 i francs (art. 3)0). La loi détermine, en outre, des cas où l'auteur de blessures doit être... | |
 | Louis Fiaux - 1910 - 760 sivua
...tenté de racoler, dans un but de libertinage. » 2° Ad lilion à l'article 330 du Code pénal. « Sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par gestes ou paroles obscènes... | |
 | 1913 - 736 sivua
...paragraphe 13 de l'article 479, sera traduite devant le tribunal de police correctionnelle et punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs. En cas de nouvelle récidive, l'article 58 du Code pénal est applicable. A rt. 26.... | |
 | 1913 - 944 sivua
...paragraphe 13 de l'article 479, sera traduite devant le tribunal de police correctionnelle et punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs. En cas de nouvelle récidive, l'article 58 du Code pénal est applicable. Art. 26.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sivua
...préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, changé ou tenté de changer le résultat du scrutin, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq cents francs (500 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sivua
...et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il, peut avoir encourue, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 15 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines contre les crimes... | |
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Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils Se trouvent, et qui, même avant que le 'maire ait répondu... 
