 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...est de marne de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1394. 1554. duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies...sans y avoir été contraints par une force majeure, C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111,2121. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur... | |
 | 1840 - 1054 sivua
...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,... | |
 | 1840 - 1054 sivua
...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1334. t reçue que conformément parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. 1333. La femme peut, avec l'aulorisalion... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sivua
...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur ¡e renvoi prononcé par un arrêt... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sivua
...sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. ( C. civ. 1366, 2101 n° 5, 227i ; C. comm. 13.) 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. (C. civ. 217, 1421, 1428, 1535, 1541 , 1555, 1560.) 1841. La société particulière est celle qui... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sivua
...et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. » A8ï. L'art. 1554 dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » S'ils ne peuvent pas être aliénés ni hypothéqués, ils ne peuvent pas non plus être saisis... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 sivua
...généralement F inaliénabilitë de l'immeuble dotal. 1246. — I. L'article \ 554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la femme , ni par les deux « conjointement. » Le mot aliéner doit être pris ici dans son sens le plus large , pour toute espèce d'acte par... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...contrat d« mariage. Il en csl de môme de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sivua
...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation... | |
| |
Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 
