...qui concerne l'hypothèque légale. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement » (art. 1554). Si, malgré cette prohibition, le fonds dotal est aliéné, la femme peut faire révoquer...

...contrat de mariage. Or nous savons que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement* , sauf des exceptions. L'article 1558 contient quelques-unes de ces exceptions, et il énumère les conditions...

...en est autrement sous le régime dotal; les immeubles dotaux, n'étant susceptibles d'être vendus ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, nous n'avons qu'à répéter ici ce que nous avons déjà établi, à savoir que la séparation de...

...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibililé. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement...

...contracté étant séparée de biens; Attendu que si, aux ternies de l'article i 554 du code civil, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pen'dant le mariage, cette interdiction ne s'étend pas aux fruits et revenus dont l'emploi appartient au mari en vertu...

...loi, dans l'article 1554. donne elle-même la mesure de l'incapacité de la femme, en disant que « les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou « hypothéqués pendant le mariage. » En dehors de cette incapacité relative, la femme dotale rentre dans le droit commun, qui est la...

...à venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que sans doute, aux termes de l'art. 1554 cciv.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...

...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibilité. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement...

...Dotalgrundstücke abgeschafft. „Les immeubles constitues en dot ne peuvent etre alienes on hypotheques pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement" etc. Vgl. Schneider, Kommentar Anm. ö zu Art. 35. II. Wie verhält es sich, wenn zum regelmässigen...

...mœurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1554 du Code civil français, également en vigueur à Genève, les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; Que la jurisprudence et la doctrine n'ont jamais hésité à reconnaître que l'insaisissabilité...