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" Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 268
1825
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...espèce que ce soil d'armes prohibées par 'la loi ou par des règlemculs d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes, sera puni d'une amende de 16 h 200 fr. — Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. — Le loin sans préjudice...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sivua
...6 mois. Celui qui sera porteur des dites armes, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. Dans l'un et l'autre cas , les armes seront confisquées , le tout sans préjudice de plus forte peine , s'il y échet , en cas de complicité de crimes. (Code pénal, art....

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sivua
...fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. La surveillance de la haute police peut être prononcée ( loi du 24 mai 1834 et art. 314 et 315 du...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...1839, qui a fail l'objet du pourvoi. bées par la loi pu par des règlements d'administralion publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...armes sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. л Enfin le décret du 14 décembre 1810 contenant règlement pour les armes à feu fabriquées eu...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par les règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize à deux cents francs. Dans l'un ou l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion - 1861
...donné î\ un esclave, sans autorisation écrite du maître, des armes prohibées ou non prohibées. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il échoit, en cas de complicité de crime. La pénalité de l'art....

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, P $ ? "]5 X{ " * u < w V n .p [ 48& ء et z E7M I I[Z 5 { + ˡy!} O 0 w U͗7 H + seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées por la lui ,;n par des réglemens d'administration publique, t^r& puni d'un emprisonnement de six jours à six mois....sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées.— P. 9...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sivua
...espère que ec soit d'armes prohihr'es par la loi ou par des règlements d'administration publique, / ttr* porteur dcsdites armes sera puni d'une amende de seite francs à deux cents franc* . — Dans...




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