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" Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 268
1825
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Nide 1

Achille François Le Sellyer - 1867
...espèce que ce soit d'armes prohibées « par la loi ou par des règlements d'administration publique, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes, sera puni d'une « amende de seize francs à deux cents francs. — Dans l'un et « l'autre cas, les armes seront confisquées....

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs ô deux cents francs. — Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. —...

Théorie du code pénal, Nide 4

Adolphe Chauveau - 1873
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes sera puni d'une amende de 16 à 200 francs. Dans l'an et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de...

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 sivua
...et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine , s'il y échet, en cas de complicité de crime. 3O3. — Outre les...

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Osa 3

Netherlands - 1882
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas les armes seront confisquées. Le tout...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par les règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amenda de seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas les armes seront confisquées....

Théorie du code pénal, Nide 4

Adolphe Chauveau - 1887
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de 10 à 200 francs. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées *. Le tout sans préjudice...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. . .Le tout...

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Nide 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...jours à 6 mois. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'une amende de l(i à 200 francs. Dans l'un et l'autre cas les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine , s'il y échet , en cas de complicité de crime (article 314). Outre...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 28

France - 1835
...par la loi ou par des réglemens d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à six mois. ' Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. La peine de six jours à six mois d'emprisonnement sera également...




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