Piilotetut kentät
Teokset Teokset
" A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 27
1880
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Droit du marketing: Déjouer les pièges juridiques de la communication

Nicole Ferry-Maccario - 2008 - 240 sivua
...1791 en ces termes : «À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police...
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