 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sivua
...qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière de police simple ou de police correctionnelle.... | |
 | 1901 - 560 sivua
...— L'art. 3 du G. d'instr. crim., en édictant qu'il soit sursis à l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, implique qu'il n'ya lieu de prononcer le sursis que quand il est établi par la personne,... | |
 | 1827 - 320 sivua
...facile à résoudre, sous ce point de vue, qu'aux termes de l'art. 8 du Code des délits et des peines, l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique , plusieurs articles du Code de commerce semblent en augmenter la difficulté , et motiver une solution.... | |
 | 1829 - 486 sivua
...peut aussi l'être séparément, mai» dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pa» été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite. > Mais cette disposition ne saurait Être applicable dan? l'espèce ,. puisqu'elle n'a trait <ju'à... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
 | 1827 - 620 sivua
...principal , il doit être sursis au jugement de la cause, et, d'après l'art. 3 du Cod. d'instr. crim., l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé déiinitivcment sur l'action publique intentée avant, ou pendant la poursnite de l'action civile.... | |
 | 1827 - 492 sivua
...qui le condamnait. Sur Tappel il demanda un sursis, se fondant sur l'art. 5, § a CIC , portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique. Pouthier répondait que cet article était inapplicable à l'espèce. ARBÊT.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sivua
...juges que l'action publique. E Ile peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant lapoursuite de l'action civile. Ainsi , en se référant à l'art. 8 , l'art. 536 est censé dire :... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...devant les tribunaux civils, et de l'action publique devant les tribunaux correctionnels ou criminels , l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique ; » D'où il suit que le jugement attaqué , en anéantissant les poursuites... | |
 | 1829 - 646 sivua
...du C. d'insï.,crim., qui porte "« que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n' a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Or, disaiton , c'est avant le jugement de l'action civile que les cr&n L ciers... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
