 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 sivua
...déclaré que l'action civile peut être poursuivie séparément, il ajoute que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. En sorte que, dans le droit commun , la priorité est accordée à l'action publique. Avant le Code... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait par lequel une personne, méchamment et à... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sivua
...l'art. 3 du Code d'1nstr. crim. , suivant lequel l'exercice de l'action civile intentée séparément est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique exercée avant ou pendant la poursuite de cette action civile. Nous trouvons une autre application... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sivua
...de cet article , si l'action civile est intentée séparément de l'action criminelle, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. » — Pourvoi de la part de Veneziani. - Arrêt. LA COUR; — Vu les art. 4 et 6 de la loi du 3 brumaire... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sivua
...même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle. • Art. 306. Dans le cas d'absolution, comme... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 sivua
...mêmes juges que l'action publique, soit séparément ; mais que, dans ce dernier cas, le jugement-de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle peut y être jointe... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sivua
...P X8.I.I96.-P.38.I.S38.) — 4 nov. 1853. [SAI39 l.37-J.-P..-;9.i..',43.)— S sepl. 1840. [S-VI40. pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'aclion civile. [C. 3 lu mu. an 4, art. 8. — • C. civ., 235, 327.] I.914.-DP40.1 359.)— îl... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 sivua
...civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sivua
...¡âges que l'action publique, mais elle peut l'être aussi séparément, et dans ce cas l'etercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée arant ou pendant la pourmite de l'action civile. L'action publique ne s'exerce généraient que pour... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1907 - 504 sivua
...est poursuivie séparément par devant les tribunaux, son exercice est suspendai tant qu'il n'a pais été prononcé définitivement sur l'action, publique intentée avant ou- (pendant la /poursuite de l'action civile; à moins, est-il ajouté, que la question civile ne soit préjudicielle à Pacticjn... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
