 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...a tourné à son profit. 1 35. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en pos- '«40 session de la créance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 136. Le paiement fait au créancier n'est point valable , 124» s'il était incapable de le recevoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...créancier est valable si celui-ci le ratifie , ou « s'il a tourné à son profit. » t i4o Art. i36. « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est «...que le « possesseur en soit par la suite évincé. » i 'ii Art. i37. « Le paiement fait au créancier n'est pas valable « s'il était incapable de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sivua
...Code civil , aux termes duquel « le paie» ment fait de bonne foi à celui qui est en pos• session de la créance, est valable, encore que » le possesseur en soit par la suite évincé ». a« Les jugemens qui ont été rendus contre l'Héritier putatif, et qui sont passés, à son égard,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sivua
...soit de bonne foi. (Art. i54i.) III. Le paiement fait de bonne foi a celui qui est possesseur d'une créance, est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. (Art. 1240. ) JV. Celui qui a repu de bonne foi et qui a vendu une chose qui ne lui était pas due,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...entre les mains de l'huissier porteur du titre exécutoire, mais non entre les mains d'un avoué. VII. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. (Art. i2/jo.) VIII. Le paiement fait à un créancier incapable de recevoir n'est point valable, à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sivua
...emparer. C'est ainsi qu'il faut concilier (2) l'article ao55 avec l'article la/jo , qui porte « que le paiement fait de bonne foi à celui » qui est...créance , est valable , » encore que le possesseur eu soit par la suite » évincé ; » aussi faut-il bien remarquer que l'article ao53 ne dit pas que... | |
 | 1835 - 882 sivua
...de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratiQe, ou s'il en a profite. 1239 id. 6. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance csl valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1240 id. 6. Le paiement fait au... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 456 sivua
...sur un faux pouvoir? 69A. Bien plus , le débiteur n'ayant aucune faute a se reprocher lorsqu'il paie de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, et cette possession elle-même étant, jusqu'à un certain point, imputable au véritable créancier,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...médicaroens se prescrit par un an. APPARENT (CRÉANCIER). C. Gv. 1240. Le paiement fait de bonne foi à 'flui plus recevables à faire le délaissement. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait «vincé. 1 3077. Le gage peut être donné par un tiers pour 1 débiteur. »*ô. Le gage est indivisible,... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 sivua
...rescision, etc. » Vide totum caput 5, lit. 3 , lib. 3. Observa prsecipuc Ergà solulionem 1° : « Le paiement fait de bonne foi à » celui qui est en possession de la créance, est valable, cn» core que le possesseur en soit par la suite évincé (124.0). 2° » Le paiement fait au créancier... | |
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Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 
