 ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 4tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sivua
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il... | |
 | 1843 - 606 sivua
...fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sivua
...immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Une société se forme pour le dessèchement de marais considérables qu'elle achète. Les intérêts... | |
 | 1844 - 594 sivua
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | 1844 - 616 sivua
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | 1844 - 812 sivua
...liquidation. C'est là ce que l'article du Code a énoncé en disant que les actions étaient réputées meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Mais l'action ne donnant à chaque sociétaire , pendant la durée de la société, qu'un droit à... | |
 | 1845 - 782 sivua
...$ 5, de l'art. 69 de la loi du 22 frirn. яп vu ; — Attendu qu'aux termeS'de l'art. 629 G. clv., les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...de commerce ou d'industrie , sont réputés meubles , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu que... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. L'argent est meuble. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 sivua
...à la communauté légale. 34O. Mais l'art. 529 du Code civil va plus loin. Tl déclare meubles it les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions... | |
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