...l'art. 329 du Code civil, qui dit expressément : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. » Le droit...

...la dissolution de la société ? Examinons les textes. L'article 529 du code civil répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, • quand même des immeubles dépendraient de ces compagnies. Mais la même disposition ne considère...

...transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. .:>•-',) du code civil, suivant lesquel les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des immeubles...

...de transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. 529 du code civil lequel dispose que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des immeubles...

...ce qu'elle n'est pas entourée des garanties de publicité auxquelles — 236 — Le premier indique que les « actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie,» sont meubles, « encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...

...d'aliéner ou hypothéquer ses " immeubles, et aussi de céder ou transporter ses capitaux ou " ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de " commerce ou d'industrie." — Pothier, Oblig., No. 76 ; Pothier, des Personnes, No. 170, art. 290, CCC ; Hericourt, Vente des...

...des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. » La conséquence est évidente eu ce qui concerne la transcription : l'associé qui vend son intérêt...

...que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les actions ou intérêts sont réputés meubles, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la Société ; » Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1865 du même Code , la Société finit 1° par...

...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces...

...ficlion, 1rs obligations et actions qui ont pourobjet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles et viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. Sont aussi meubles...