...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles....

...meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Donc si, en constituant de tels objets, on.leur donne une estimation dans le contrat de mariage, le...

...la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions...

...immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Une société se forme pour le dessèchement de marais considérables qu'elle achète. Les intérêts...

...100. meubles dépendante de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur...

...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte détermination...

...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...

...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de finance, « de commerce ou d'industrie, encore que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions...

...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c.,...

...sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard des associés, tantque dure la société, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Que cet article,...