 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sivua
...sur le gage dont le créancier est saisi: 4° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 5° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore, en la possession du dém'teur, soit qu'il ait acheté a terme ou sans terme. Le privilège établi par les n°' 4 et 5... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 sivua
...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi...chose; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, et encore en la possession du débiteur; 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur... | |
 | 1838 - 616 sivua
...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; 5» les fournitures d'uu aubergiste , sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans... | |
 | 1838 - 616 sivua
...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi...prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; 5° les fournitures... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...2072 à 2076. 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; C, 1137, 1375, 1381, 1890, 1947. e par une loi spéciale à certains actes ou à certains...actes que la loi déclare nuls, comme présumés fai C. £27 s., 1185 s., 1582, 1583, 1606, 1607, 2279. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...saisi; C. 3072 à 2076. 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; C. 1137, 1381, 1890, 1947. 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débi' leur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans lermejC. 2279. — Co. 550. Si la vente a été... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sivua
...si d'ailleurs la loi l'y autorise ; at* tendu que l'art, aïoa, J 4i déclare créance privilégiée le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, et qu'il se réfère nécessairement aux art. 5jg el 535 , d'après lesquels les droits incorporés... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sivua
...délai de quarante jours, et dans celui de quinze, s'il s'agil de meubles garnissanl une maison. 2* La créance sur le gage dont le créancier est saisi. 3° Les frais faits pour la conservalion de la chose. 4° Le prix d'effels mobiliers non payés, s'ils sont encore eu la possession... | |
 | 1846 - 1074 sivua
...la chose (2102, § 3, C. fr.). 2145. Un privilège est également accordé pour le prix des effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession...la vente a été faite sans terme , le vendeur peut revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 sivua
...de quarante jours ; et dans celu de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; — T La créance sur le gage dont le créancier est saisi;...la chose ; — 4° Le prix d'effets mobiliers non payé», s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ail acheté à terme ou sans terme.... | |
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Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... 
