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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sivua
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 3;Nide 5;Nide 43

1867
...remettre ou aura tenté de se faire remettre « ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui...

Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - 1867 - 380 sivua
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sivua
...de se faire remettre ou délivrer les fonds ou valeurs , et la loi ajoute : « et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aùtrui. » La tentative de se faire remettre doit donc fitre à la fois une tentative de détournement....

Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Nide 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868
...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...prononcer en outre contre le coupable l'interdiction civique pour cinq à dix ans, « quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui » . La loi se charge de préciser les faits qui constitueront l'action punissable. L'escroquerie consistera...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...des obligations, dispositions, bille Is, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plue, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable...

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Nide 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Nide 2

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

Oeuvres complétes, Nide 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...




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