 | 1863 - 1038 sivua
...en rescision pour cause de dol ou de violence, et où l'aliénation a été faite postérieurement à la découverte du dol ou à la cessation de la violence ; Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une action en rescision pour cause de lésion, et qu'ainsi... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite- est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. — G. civ., 717, 908, 1089, 1123. N° 17 LOI Sur les Donations entre vifs et les 'Testaments. CHAPITRE... | |
 | Louis de Laurens - 1865 - 300 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. FIN DU PREMIER VOLUME. ERRATA ET RECTIFICATIONS. «-J2SL-' Page 1 4 2 2 * 4 4 88 96 Ligne 4 8 6 45... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. — Civ. S22, 1115, 1304 ; Proc. 59. TITRE II. DES DONATIONS ENTRE -VIFS ET DES TESTAMENTS. Décrété... | |
 | France - 1866 - 556 sivua
...aliéné son loi en toul ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. = Notre article fait au parlage l'application dos principes généraux établis dans les art 1115,... | |
 | France - 1866 - 868 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. TITRE II DBS DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS Décrété le 3 mat 1803 (13 flor, in XI), Sromulgué... | |
 | 1866 - 1290 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'csi plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou- violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de h violence. C. 887, 1115, 1304. —P. 400. TITRE DEUXIÈME. DES DONATIONS ENTRE - VIFS ET DES ТЕ8ТЛМГ\ТЗ.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a laite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. Kl. - l.{,%î,5.deuparal.;Lt,%i,C.eod.titul. Kt. - l. I, § llïv" in [rond, crédit. -Si. 1167. (83.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. Des CAUSES de rescision en matière de partage. — Les causes de rescision en matière de partage... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 sivua
...au cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie, l'action en rescision pour dol ou pour violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence, tandis qu'il ne refuse pas cette action, malgré l'aliénation, quand il s'agit de lésion. 568. A... | |
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Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. 
