 | France - 1835 - 652 sivua
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sivua
...décider si l'enfant a agi ou non avec discernement. Il porte : « Lors» que l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il est » décidé qu'il a agi sans discernement , il sera ac> quitté. » La loi, dit la Cour de cassation , ne le reconnaît coupable de crime ni de délit... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...— Témoignages des enfants au-dessous de quinze ans. L'accusé d'un crime ou d'un délit, âgé de moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, est acquitté; il est, suivant les circonstances , remis à ses parents , ou conduit dans une maison... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...titre de la puissance paternelle. (Art. 575-382 ci-dessus.) 2° Droit des juges criminels. C. Pe'n. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | 1836 - 506 sivua
...l'inspecteur général del prisons et aux directeurs des piï&oas de la Seine. (5) Art. 66 du Code pénal.— .Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi tan» discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , ternis à ses parens... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sivua
...deux époques de la vie qui ont particulièrement fixé l'attention de tous les législateurs (1). Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement , il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...de seize ans. Nous passons à l'examen des dispositions de la loi. L'art. 66 est ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parent s ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 sivua
...disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite ». Art. 66. « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...135, 138, 144, 163, 184, 190, 213, 247, 248, 284, 288, 321 s., 343, 347, 348, 357, 380, 441, 463. 66. selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
