 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...d'assise ou spéciale «ans qu'il ait été mis légalement en accusation, 122. ACCUSÉ. Quand l'accusé a moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il est acquitté , 66. — Peines, 67. ACQUITTEMENT. Il a lieu à l'égard des accusés d'un âge au-dessous... | |
 | Regis Allier - 1842 - 280 sivua
...non plus pourquoi ces enfants sont détenus. Voici comment est conçu l'art. 66 du Code pénal : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...116, 135, 138, 144, 163, 184, 190, 213, 247,248, 284, 288, 321, s. ,343, 347, 348,357,380,441,463. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi tant discernement, il sera acquillc ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents,... | |
 | 1845 - 438 sivua
...autrement de la violence. 5 4. — De l'excuse tirée de l'âge de l'accusé. 41 . — Lorsque l'accusé a moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il doit être acquitté : la cour d'assises ne pourrait le condamner à des peines correctionnelles. —... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...prévus par ce règlement conformément à la loi du 6 Murs 1818. Discernement. Art. 66. Code penal. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...décidé qu'il a agi sans discernement , il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
 | 1853 - 1584 sivua
...les art. CG, et 271, § 2, Cpén., combinés. — L'art. CGC. pén. cstainsi conçu : «Lors» que l'accusé aura moins de seize ans, s'il est » décidé qu'il a agi sans discernement, il sera в acquitté, mais il sera, suivant les circonstan3> ces, remisa ses parents, ou conduit dans une »... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1853 - 498 sivua
...nouveau de les juger en vertu de l'art. 66. a Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans , dit la loi , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sivua
...la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé ou détenu pendant tel nombre d'années que le jugement... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - 1855 - 484 sivua
...qui est une flétrissure semble être évitée en conservant la peine par la fiction de ce texte : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...sans discernement, il sera acquitté , mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
 | Alphonse Marie M.T. Bérenger - 1855 - 470 sivua
...L'article 66 de notre Code pénal dispose que lorsdé 16 ans. ,, . . ' ii que 1 accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
