Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 51 - 60 / 107 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Codes et lois usuelles

1869
...judiciaire, tout officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qni, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans...domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement...

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Nide 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...la force publique, qui, agissant en cette qualité se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an...

Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Nide 1

Théodore Bachelet - 1871
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif...

Code pénal du Canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton), Friburgo Cantone - 1873 - 210 sivua
...Tout fonctionnaire public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Nide 1

1873
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 a prescrites ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs...

L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - 1875 - 1332 sivua
...u Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à...

Code pénal

1875 - 174 sivua
...force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété....

Huisvredebreuk ...

Jan Willem Simon Arie Versteeg - 1878 - 57 sivua
...Tout fonctionnaire de Ford re administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui ei, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...la force publique, qui, agissant eu sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyea contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF