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Teokset Teokset 61 - 70 / 108 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Osa 3

Netherlands - 1882
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins , et de deux cents francs au plus. а)...

Revue catholique des institutions et du droit

1883
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs,...

Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 sivua
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus....

Revue catholique des institutions et du droit

1884
...ou de police, à tout commandant ou agent de la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre...

De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - 185 sivua
...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère...

Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - 1885 - 1036 sivua
...fonc•< tionnaire da l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier <• de justice ou de police, tout commandant ou agent de la - force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera in« troduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui<• ci hors les cas prévus par...

Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 914 sivua
...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition...

De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 sivua
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou ju« diciaire, tout officier de justice ou de police, tout « commandant ou agent de la force publique,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle « a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an, et d'une amende de seize francs...

La force publique et les troubles populaires: ou Étude sur les droits et les ...

Léon Guilleaume - 1888 - 152 sivua
...la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. (A. 148 C. p.) Il ya lieu de soumettre les arrestations...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...conçu : « Tout magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, tout ofQcier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à...




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