 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins , et de deux cents francs au plus. а)... | |
 | 1883 - 1048 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sivua
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus.... | |
 | 1884 - 1052 sivua
...ou de police, à tout commandant ou agent de la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre... | |
 | Gustave Jourdan - 1885 - 210 sivua
...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sivua
...fonc•< tionnaire da l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier <• de justice ou de police, tout commandant ou agent de la - force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera in« troduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui<• ci hors les cas prévus par... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 sivua
...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 sivua
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou ju« diciaire, tout officier de justice ou de police, tout « commandant ou agent de la force publique,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle « a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | Léon Guilleaume - 1888 - 162 sivua
...la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. (A. 148 C. p.) Il ya lieu de soumettre les arrestations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sivua
...conçu : « Tout magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, tout ofQcier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à... | |
| |
Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
