 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...dispositions du Code pénal colonial, concernant les esclaves sont aujourd'hui sans application. Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 sivua
...d'emprisonnement, de relenue de solde et delà campagne extraordinaire. La loi répute complice d'un crime ou d'un délit ceux qui par dons, promesses, menaces, abus...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des... | |
 | 1862 - 358 sivua
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. . ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué â cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sivua
...particulier? Une importante addition au d/oit commun. L'art. 60 du Code pénal ne punit comme complices que ceux qui « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou firti/ices coupables. auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre.... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 496 sivua
...prions la Chambre de fixer son attention. On trouve à l'article 60 du Code pénal : « Seront pu« nis comme complices d'une action qualifiée crime ou «...artifices « coupables, auront provoqué à cette action. » Voilà donc déjà, aux termes de la législation qui nous régit, diverses espèces de provocations... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 526 sivua
...francs d'amende. t ART. 5. — Seront punis comme complices des délits prévus par la présente loi ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront excité à les commettre. « AKT, G. — Les témoins du duel non repuXXVI tés complices aux termes... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 552 sivua
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...de pouvoir , machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 sivua
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...sans aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60 ; elle peut donc, par exemple, être commise par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ; mais comme la loi n'a pas défini la subornation, comme elle n'a pas limité les moyens qui peuvent... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...poursuivi» el jugés comme complice» d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par don, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... 
