 | 1865 - 856 sivua
...la communauté, obligatoires vis-àvis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui roste à courir, soit de la première période de neuf ans,...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Art. 44. Les baux de neuf ans ou au-dessous que 1» mari seul a passés ou renouvelés des... | |
 | 1865 - 1406 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite ; — Qu'il résulte des termes mêmes de cet article, que le mari, tant que dure la communauté, peut... | |
 | 1865 - 1148 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour...neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit dj la seconde, et ainsi de suite ; — Qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le mari,... | |
 | 1865 - 800 sivua
...communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme et de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir _, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde période, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires \is-a-vis trouve. — 595, 17Í8. 145O. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés... | |
 | France - 1866 - 864 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de là communauté, obligatoires vis-àvis de la femme ou de ses héritiers que pour...d'achever la jouissance de la période de neuf ans eu il se trouve. = Le droit d'administrer, emporte celui de louer et d'affermer : il est clair, dès-lors,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...obligatoires vis-à-vis de la femme « ou de ses héritiers que pour le temps qui reste « a courir, soit do la première période de neuf « ans, si les parties...soit de « la seconde, et ainsi de suite, de manière quo « le fermier n'ait que le droit d'achever la jouis« sanee de la période de neuf ans où il во... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 sivua
...devenu majeur, ou ses (I) Proudhon, usuf., t. 3, n° 1065. héritiers, ne sont lenus de s'y soumettre que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parlies s'y trouvent encore; solide la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ouïe... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 sivua
...neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme on de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir,...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. U30. — Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
