...principe de notre droit public moderne en matière d'industrie : « Il sera libre à toute per« sonne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se « pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après déterminés,...

...L'article 7 de cette loi est ainsi conçu : « II sera libre à mute personne de faire telle négoce , d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir euparavant d'une patente , d'en acquitter le prix , etc. » L'impôt des potentes, supprimé...

...jurandes le furent plus explicitement encore par la loi du 2 mars 1791, qui dispose qu'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, sauf à prendre une patente qui ne peut être refusée à tous ceux qui en acquittent les...

...cette loi est ainsi conçu : » II sera libre à toute personne de faire telle négoce , d exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix , etc. » L'impôt des patentes , supprimé...

...proxeneticum lege 17 Martii una cum ceteris officiis sublatum est, quae lex unicuique personae permisit » de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon" eamodo conditione ut litteras patentes solvere, atque jusjurandum praeslare vellel....

...commerce et de l'industrie. Cet article porte : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera lenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés...

...la loi française. Français ou étranger, en droit commercial, c'est tout un. la. La liberté pour toute personne de faire « tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon * , a été proclamée par l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 ; une déclaration nouvelle de ce principe...

...industrielle fut proclamée en ces termes : « A compter du 1" avril prochain, il sera » libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer »...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. » Ce sont presque les termes employés par Turgot dans l'éditde!776. L'industrie avait fait désormais...

...maintenu en vigueur par l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui accorde à toute personne la liberté de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — Que,...

...loi du 2-17 mars 1791 dé > clare, à son article 7, t qu'il sera libre à toute personne de fail > tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou...qu'elle ) trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant • d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux > règlements...