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Teokset Teokset 41 - 50 / 187 haulle A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 56
1852
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 sivua
...principe de notre droit public moderne en matière d'industrie : « Il sera libre à toute per« sonne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se « pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après déterminés,...

Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Nide 2

Adolphe Chéruel - 1855
...L'article 7 de cette loi est ainsi conçu : « II sera libre à mute personne de faire telle négoce , d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir euparavant d'une patente , d'en acquitter le prix , etc. » L'impôt des potentes, supprimé...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Nide 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...jurandes le furent plus explicitement encore par la loi du 2 mars 1791, qui dispose qu'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, sauf à prendre une patente qui ne peut être refusée à tous ceux qui en acquittent les...

Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France, Osa 2

Adolphe Chéruel - 1855
...cette loi est ainsi conçu : » II sera libre à toute personne de faire telle négoce , d exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix , etc. » L'impôt des patentes , supprimé...

De proxenetarum monopolio ...

Pieter Willem de Gyselaar - 1855 - 53 sivua
...proxeneticum lege 17 Martii una cum ceteris officiis sublatum est, quae lex unicuique personae permisit » de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon" eamodo conditione ut litteras patentes solvere, atque jusjurandum praeslare vellel....

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...commerce et de l'industrie. Cet article porte : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera lenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Nide 1

France - 1856
...la loi française. Français ou étranger, en droit commercial, c'est tout un. la. La liberté pour toute personne de faire « tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon * , a été proclamée par l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 ; une déclaration nouvelle de ce principe...

Bulletin, Niteet 28–29

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1857
...industrielle fut proclamée en ces termes : « A compter du 1" avril prochain, il sera » libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer »...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. » Ce sont presque les termes employés par Turgot dans l'éditde!776. L'industrie avait fait désormais...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1857
...maintenu en vigueur par l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui accorde à toute personne la liberté de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — Que,...

Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Nide 17

1859
...loi du 2-17 mars 1791 dé > clare, à son article 7, t qu'il sera libre à toute personne de fail > tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou...qu'elle ) trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant • d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux > règlements...




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