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" Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 278
1863
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Annuaire historique universel, Nide 18

1836
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...travaux force* à temps. Si la peine est celle des travaux forcés a perpétuité, la cour appliquera h peine des travaux forcés à temps ou celle de la...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle da bânuUseincnt. Si la peine est celle des...

Bulletin des lois

France - 1833
...forces à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forces à perpétuité , la cour appliquera la" peine des...travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si fa peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement....

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...peine est celle des travail ces à perpétuité, la cour apptiqneia la peine dea travaux forcés a. temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportition, la cour appliquera la peine de la détention on celle da bamiiucrncnt Si la peine est...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...celle des travaux forcés k perpétuité, la cour appliquera U peine des travaux forcés a temps oa celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliqnera la peine d* la détention on celle da banmsiemcnt. Si la peine est celle des travaux...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1835
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la 'peine est celle des travaux...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux forcés à temps...réclusion. Si, la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la pçjn;e ;de Ja détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...peine des travaux forcés à perpétuité ou colle des travaux forcés à temps. — Si la peine est l la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. — Si la peine est celle des...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1836
...peine dçs travaux forcés à perpétuité on celle des travaux forcés à temps. Si la peine est ce^le des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des...




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