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Teokset Teokset 1 - 10 / 91 haulle Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède....
" Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... "
Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... - Sivu 195
tekijä(t) France - 1848 - 1408 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires fÀ3 - atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans , ne sont?. .en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...des baux), ils ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...béntiers que pour le terns qui rcslc a courir soit de la première période de neuf ans t si les parues s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait <;•••• le droit d'achever la jouissance de la période de. neuf ans où il se trouve. ,' ^'<>....

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 sivua
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve....

Cours de code civil, Nide 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...le bail , au moment où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste...courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De...




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