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" Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils Se trouvent, et qui, même avant que le 'maire ait répondu... "
Bulletin de l'Academie de médecine - Sivu 569
1881
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...la commune • où ifs se trouvent, et qui même, avant que le maire ait répondu a l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4oO. Seront également punis d'un...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...la commune où ils se trouvent ; et qui , même avant que le maire ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement...six jours à deux mois , et d'une amende de seize irancs à deux cents fr. » (C. p., art. 459.) i II. « Seront également punis d'un emprisonnement...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...trouvent, et qui même , avant que le maire <iit répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenu renfermés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d une amende de seize francs à deux cents fr. ». (C. p., art. 459) XVII. « Seront également punis...

Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...de la commune où ils se trouvent, et qui même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement...

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Nide 9

Albert Fritot - 1823
...elle-même 'à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2oo francs) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne sur le terrain du...

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...elle-même à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2o0 francs ) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne siir le terrain du...

Traité de la législation rurale et forestière, Nide 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...maire de la commune , et de les enfermer provisoirement , à peine, suivant l'art. 4^9 du Code Pénal, d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de i6 à 200 francs. Le maire doit les faire tout de suite visiter par l'expert à lui désigné par l'autorité...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...même, avant que le ><i .ii s ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus renfermée , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux...dune amende de seize francs à deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...et qui même, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus ginfermés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux...d'une amende de seize francs à deux, cents , francs. . OBSERVATIONS. • y* . »* I. Le Code rural s'était occupé de ce genre de délit, tit. 2 , article...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
..., avant que le juge de paix ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tenus, renîbrmés , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 387. Seront également punis d'un empriso! ;i iement de dcax...




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