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Teokset Teokset
" ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. "
Bulletin des lois - Sivu 109
tekijä(t) France - 1836
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 3;Nide 10;Nide 30

1854
...même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant plus que la déportation dans...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...au-dessous de 16 fr., et permet de prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même de substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en...puisse être au-dessous des peines de simple police. D'après l'art. 466 du GP, l'amende de simple police peut varier de 1 à 15 fr. Quand l'article applicable...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - 1829 - 250 sivua
...au-dessous de seize francs : ifs pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre, de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers,...

Bulletin des lois

France - 1829
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux...

Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 239 sivua
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE AH V. Art. 1«. L'article 5 du titre IV de la première partie du réglement de...




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