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" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Le mouvement syndical et coopératif dans l'agriculture française: la ...

Élie Coulet - 1898 - 230 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques el à des cours d'inslruclion professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constiluer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement...

De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable

Gabriel Bugier - 1899 - 155 sivua
...Les syndicats professionnels, aux termes du § 4 de l'article 6, peuvent, nous l'avons dit plus haut, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...la loi, constituer entre leurs membres des caisses spe'ciales de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent aussi, et cela re'sulte de l'esprit aussi...

Revue catholique des institutions et du droit

1899
...Ainsi les syndicats pourront faire désormais des opérations commerciales; ils pourront également constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Nous ne doutons point qu'un certain nombre d'hommes très paisibles et animés d'excellentes intentions,...

Questions sociales

Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 sivua
...ils seront représentés soit dans la réalisation des acles, soit en justice. Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. 11 a été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité...

L'Année politique, Nide 26

André Lebon - 1900
...francs. Si la société est à capital variable, le versement du dixième suffit. Les syndicats pourront, en se conformant aux autres dispositions de la loi,...membres des caisses spéciales de secours mutuels et des retraites. Ils pourront, etc. (comme les trois derniers alinéa? de l'article 6 ancien). Art. 7...

Compte rendu des travaux du Congrès. 653 p

1900
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours ^d'instruction professionnelle. lls pourront, sans autorisation, mais en se conformant...la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. lls pourront librement créer et administrer des offices de renseignements...

Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - 1900
...nécessaires à leurs réunions , à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Tls pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entro leurs moindres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Us pourront librement...

Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 sivua
...ils seront représentés soit dans la réalisation des actes, soit en justice. Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites . Il a été expressément entendu que la loi du 21 mars 1884 laissait subsister (sauf la nécessité...

Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 sivua
...Sociétés de secours mutuels. — L'article 6, 1 e alinéa, nous dit que les syndicats « peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuets et de retraites. » N'ous avons vu qu'il y avait trois sortes do sociétés de secours mutuels...

Traité élémentaire de législation industrielle: Les lois ouvrières

Paul Pic - 1903 - 1065 sivua
...spéciale, il aurait été superflu d'en faire mention. En décidant que les syndicats pourraient, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...entre leurs membres des caisses spéciales de secours, il entendait évidemment affranchir leurs fondateurs de la nécessité de l'approbation préfectorale....




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