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Teokset Teokset 41 - 50 / 171 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Journal du palais - Sivu 110
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Nide 3

Alexandre Baudrimont - 1833
...considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1833
...comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme qui < cause à ' autrui...celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer.o Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point...

Bulletin general de therapeutique, Niteet 5–6

1833
...légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 382. Tout fait quelconque de l'homme, qni cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement...

Journal de pharmacie et des sciences accessoires, Nide 20

1834
...intérêt public n'exclut pas l'intérêt privé ; > qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil , tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...faute » duquel il est arrivé, à le réparer, et qu'aux termes des articles i, 3, > 63 et 66 du Code d'instruction criminelle , l'action civile en réparation...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 3

Victor Augier - 1834
...Voici maintenant le principe général sur les fautes et sur leurs conséquences légales : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à' le réparer. » (Code civil, art. i382.) « Chacun est responsable, ajoute l'art. i383, du dommage qu'il a causé...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...des tuteurs, curateurs ou administrateurs. CHAPITRE il. Des délits et des quari-délits. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa...

(885 p.)

Duquénel - 1834
...trois journées de travail et de trois jours d'emprisonnement. » E. — C. civ., art. 1 38a. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le>réparer. » ÏBID., art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable...

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 sivua
...où, par son fait , on a causé du dommage à autrui « Toutfait quelconque , porte cet article , » qui cause à autrui un dommage , oblige » celui par...la faute duquel il est arrivé , à » le réparer. » Vous nous avez induits à erreur sur la véritable quotité du privilège , diront les créanciers...

Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Nide 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...au voisinage. C'est là le grand principe qui sert de guide et de règle en celle matière. c Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui » un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le réparer. » (Code civil, art. i38a.) « Chacun est responsable du dommage qu'il...

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Nide 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 532 sivua
...peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par ta faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i3&2 du Code civil.) Cependant, comme c'est...




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