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Teokset Teokset 41 - 50 / 164 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
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Traité de droit public international, Nide 1

Alexandre Mérignhac - 1905 - 580 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le mogen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 18. — La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence...

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Nide 21

Austria, Leopold Neumann (Freiherr von), Adolf Plason de la Woestyne (ritter von.), Austro-Hungarian Monarchy - 1905
...conventions internationales l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Article 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Le conflit de limites entre le Brésil et la Grande-Bretagne et la sentence ...

Paul Fauchille - 1905 - 131 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais on n'a pu arriver à une entente pour détermiIV HECUEIL DES AKH1T11AGES INTERNATIONAUX ner...

Recueil des arbitrages internationaux, Nide 1

Albert Geouffre de Lapradelle, Nicolas Politis - 1905
...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efiicace et en même temps le plus équitable de régler les...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais on n'a pu arriver à une entente pour déterminer des cas dans lesquels les puissances signataires...

Manuel de droit international public (droit des gens): destiné aux étudiants ...

Henry Bonfils - 1905 - 933 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme _ le moyen le plus efficace et en. -même temps le plus équitable...régler les litiges qui n'ont pas été résolus par lee voies diplomatiques. i> — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà...

La France et la paix armée: La Conference de La Haye

Charles Guieysse - 1905 - 126 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires connue le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus far les voies diplomatiques. Les Puissances proclament donc que l'arbitrage est un moyen excellent...

Dictionnaire de l'administration française, Nide 1

Maurice Block - 1905 - 2715 sivua
...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyeu le plus efficace et eu même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques (art. 16). La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Cours de droit international public

Frantz Despagnet - 1905 - 907 sivua
...l'arbili-tige est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efiicace et en môme temps le plus équitable de régler les litiges qui...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques » fart. 16;. Les arbitres sont des juges, chargés de. dire le droit suivant l'expression romaine...

Compte rendu de la XIIe conférence tenue à Saint Louis, Missouri, du 12 au ...

Inter-parliamentary union. Conference - 1905 - 76 sivua
...ont reconnu, comme l'a exprimé la conférence diplomatique de La Haye, l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges. La conclusion de traités d'arbitrage de la part de notre pays, s'étant trouvée retardée quelques...

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Nide 20

Karl Hilty - 1906
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...les voies diplomatiques, la Conférence a émis le VOEU suivant: La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation et à une application...




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