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Teokset Teokset 81 - 90 / 119 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
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Une cour de justice internationale

James Brown Scott - 1918 - 269 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Bibliothèque universelle et revue suisse, Numero 2

1919
...internationales, l'arbitrage est reconnu (admirable formule !) par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques» (article 16). Le Palais de la Paix ne pourrait donc se nommer ainsi que par la grâce d'une flatteuse...

Traité de droit international

John Westlake - 1924 - 759 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques '. Du moment que cette convention ne renferme pas d'obligation de recourir à l'arbitrage, il n'y avait...

Pages libres

1905
...limitativement. Les Puissances ont simplement déclaré qu'en pareil cas l'arbitrage était « le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges ». Cette simple déclaration suffit pour justifier l'institution d'une Cour permanente d'arbitrage,...

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Niteet 74–75

1907
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. || En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les...

Le Correspondant, Nide 228

1907
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. III. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Annuaire de législation française, Nide 20

1901
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques (1). Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour...

The Statutes at Large, the United States from ...

United States - 1903
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...régler les litiges qui n'ont pas été résolus par lea voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà...

International Law Discussions

1909
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questionssusmentionnées, les Puissances...

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

1903
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...




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