 | A. Hativet - 1857 - 404 sivua
...CONTRE LES PERSONNES. 3. — Tout commandant ou agent de la force publique qui , agissant en sa dite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et dans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sivua
...(Art. 614 du déc. du 1" mars 1854.) Si les officiers , sous-officiers et gendarmes s'introduisaient dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , ils encourraient un emprisonnement de six jours à un an, et une amende de 16 fr. à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 sivua
...qu'il ya excès de pouvoirs delà part du garde forestier qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans cette circonstance, commettent un outrage ou voie de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 sivua
...excès de pouvoirs de la part du garde forestier qui, agissant en celte qualité, s'intro.luitdans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans celte circonstance, commettent un outrage ou voie de... | |
 | 1857 - 592 sivua
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de lanuit, opérant sans la permission du juge.... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 750 sivua
...POLICE, tous commandants ou AOEKTS DE LA FORCE PUBLIQUE qui, agissant en ladite qualité, se gérait introduit dans le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE...CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 814 sivua
...tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en Indite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...181. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sivua
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons,... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
