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Teokset Teokset 31 - 40 / 104 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sivua
...CONTRE LES PERSONNES. 3. — Tout commandant ou agent de la force publique qui , agissant en sa dite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et dans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une...

Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

J. Perrève - 1857 - 668 sivua
...(Art. 614 du déc. du 1" mars 1854.) Si les officiers , sous-officiers et gendarmes s'introduisaient dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , ils encourraient un emprisonnement de six jours à un an, et une amende de 16 fr. à...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 38

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1857
...qu'il ya excès de pouvoirs delà part du garde forestier qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans cette circonstance, commettent un outrage ou voie de...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...excès de pouvoirs de la part du garde forestier qui, agissant en celte qualité, s'intro.luitdans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans celte circonstance, commettent un outrage ou voie de...

Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 11

Charles Demolombe, Louis Wolowski, Paul Jean Pont, Léon Aucoc, Charles Lyon-Caen, Georges Ripert, Henri Capitant - 1857
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de lanuit, opérant sans la permission du juge....

Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...POLICE, tous commandants ou AOEKTS DE LA FORCE PUBLIQUE qui, agissant en ladite qualité, se gérait introduit dans le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE...CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une...

Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en Indite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...181. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Nide 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 520 sivua
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons,...




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