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" Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. » / 8 ( art. 24. du Code forestier}. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans Je délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...l'administration de l'enregistrement, dn 26 juin i8i6. (Art. 5475 du Journal de f enreg.) ART. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...command ne sera admise , si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Nide 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...toutes les charges et conditions de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de fournir ses cautions dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu...nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...lier envers l'administration. C. de C., 26 octobre 1810. Rejet. Eëp., V° Command, n° 10. Art. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé...

Bulletin des lois

France - 1828
...decommand ne sera admise, si elle n'tst faite immédiatement après l'adjudication ctséanco tenante. 24- Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prétérit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, «t il sera procédé,...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...l'adjudication et séance tenante. » i8. (Art. 24 du Co^e forestier. ) « Faute par l'adjudica» taire de fournir les cautions exigées par le cahier des...»dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adju» dication du cantonnement de pêche -, à sa folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...la déchéance, et sans qu'il soit besoin, de jugement. L'ARTICLE 24 du Code forestier porte que , faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet ; qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire...

Bulletin des lois

France - 1829
...l'adjudication et séance tenante. » 18 ( art. 24 du Code forestier ); « Faute par Fadjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de h J'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé » dans les formes ci-dessus prescrites...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...elle n'est faite immédiatement après l'adjudication tenante. (Ibid., art. a3.) ART. 4429- l'aul1-' par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est declaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il est procédé, dans les formes...




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