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Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département, dam le délai de trois mois, à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur» Art. 6. Les pourvois contre les décisions de la commission de liquidation...

L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 800 sivua
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10" Le Conseiller de Département, élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales,...

Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 sivua
...DE DROIT ADMINISTRATIF. des conseils généraux, sauf à faire procéder à une nouvelle élection, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. (Art. t. — Légistation de 1871.) Loi du 10 août 1871, sur l'organisation départementale...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Nide 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...laquelle la perte aura eu Heu, payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais, il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...aura eu lieu paiera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante Tranes, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878
...l'exécution des décisions, nous n'avons rien de nouveau à dire. Elle est confiée aux ministres chncufl en ce qui le concerne, et aux huissiers en ce qui...également admise, d'après l'article 57 du décret de 1806, de la part de celui dont les droits sont atteints par une décision, et qui n'avait été appelé...

La Nouvelle revue, Nide 3

1880
...dispositions suivantes : « Art. ^'r. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

Recueil des traités de la France, Nide 7

France - 1880
...réformées. La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur. ART. 6. Les pourvois contre les décisions de la Commission de liquidation...

La Nouvelle Revue

Deuxieme Anner - 1880
...dispositions suivantes : « Art. 1e'. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

Recueil des traités de la France, Nide 4

France - 1880
...ART. 6. La demande en révision devra être formée au secrétariat de la commission dans le délai do trois mois, à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Les arrêtés de la commission de révision seront délinifs et ne...




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