 | A. Hesse - 1870 - 816 sivua
...Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10" Le Conseiller de Département, élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sivua
...DE DROIT ADMINISTRATIF. des conseils généraux, sauf à faire procéder à une nouvelle élection, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. (Art. t. — Légistation de 1871.) Loi du 10 août 1871, sur l'organisation départementale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 sivua
...laquelle la perte aura eu Heu, payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais, il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sivua
...aura eu lieu paiera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante Tranes, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 sivua
...l'exécution des décisions, nous n'avons rien de nouveau à dire. Elle est confiée aux ministres chncufl en ce qui le concerne, et aux huissiers en ce qui...également admise, d'après l'article 57 du décret de 1806, de la part de celui dont les droits sont atteints par une décision, et qui n'avait été appelé... | |
 | 1880 - 972 sivua
...dispositions suivantes : « Art. ^'r. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir... | |
 | France - 1880 - 720 sivua
...réformées. La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur. ART. 6. Les pourvois contre les décisions de la Commission de liquidation... | |
 | Deuxieme Anner - 1880 - 972 sivua
...dispositions suivantes : « Art. 1e'. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir... | |
 | France - 1880 - 706 sivua
...ART. 6. La demande en révision devra être formée au secrétariat de la commission dans le délai do trois mois, à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Les arrêtés de la commission de révision seront délinifs et ne... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. 
