...aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

...présent décret dans chaque colonie. 3. Toute autre congrégation ou communauté non autorisée devra, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret dans la colonie, déposer sa demande en autorisaiion à la direction...

...proposition de notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art. 12. Les Membres Délégués an Conseil Législatif, dont il va être parlé au Titre...

...1834, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

...classement ne pourront être détruits ou restaurés sous l'assentiment du ministre, si ce n'est après un délai de trois mois à dater du jour de la notification de cette proposition au propriétaire. Le classement d'un immeuble n'implique pas nécessairement la participation...

...cas, il devait être procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et, au plus tard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. (Art. 6.) Dès le 17 janvier 1852, un décret du Président avait prononcé la dissolution...

...à la « charge par ladite Municipalité, de rétablir dans la caisse dudit « payeur ladite somme dans le délai de trois mois à dater du jour « de la délivrance qui en sera faite. » 1o floréal an III (28 avril 1795). Les administrateurs de l'hôpital...

...liv., à la « charge par ladite Municipalité, de rétablir dans la caisse dudit n payeur ladite somme dans le délai de trois mois à dater du jour « de la délivrance qui en sera faite. » 10 floréal an III (28 avril 1796). prendre un arrêté leur prescrivant...

...devant le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot. Ils devront déposer leur rapport dans le délai de trois mois à. dater du jour de la notification qui leur sera faite du présent arrêté à la requote de la partie la plus diligente. Dans l'affaire...

...porte dans son article premier. « Toute « congrégation ou communauté non autorisée est tenue, « dans le délai de trois mois à dater du jour de la « promulgation du présent décret, de taire les diligen« ces nécessaires, à l'effet d'obtenir...