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Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Recueil des traités de la France, Nide 11

France - 1880
...aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...présent décret dans chaque colonie. 3. Toute autre congrégation ou communauté non autorisée devra, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret dans la colonie, déposer sa demande en autorisaiion à la direction...

Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Niteet 42–43

Ludwig Karl Aegidi - 1883
...proposition de notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art. 12. Les Membres Délégués an Conseil Législatif, dont il va être parlé au Titre...

Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, Nide 1

Emile Ollivier - 1886 - 711 sivua
...1834, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

L'Ami des monuments, Nide 2

1888
...classement ne pourront être détruits ou restaurés sous l'assentiment du ministre, si ce n'est après un délai de trois mois à dater du jour de la notification de cette proposition au propriétaire. Le classement d'un immeuble n'implique pas nécessairement la participation...

Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex - 1888 - 304 sivua
...cas, il devait être procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et, au plus tard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. (Art. 6.) Dès le 17 janvier 1852, un décret du Président avait prononcé la dissolution...

Journal d'un bourgeois de Valence du 1er janvier au 9 novembre 1799 (18 ...

Adolphe Rochas - 1891
...à la « charge par ladite Municipalité, de rétablir dans la caisse dudit « payeur ladite somme dans le délai de trois mois à dater du jour « de la délivrance qui en sera faite. » 1o floréal an III (28 avril 1795). Les administrateurs de l'hôpital...

Journal d'un bourgeois de Valence du 1er janvier au 9 novembre 1799 (18 ...

Adolphe Rochas - 1891
...liv., à la « charge par ladite Municipalité, de rétablir dans la caisse dudit n payeur ladite somme dans le délai de trois mois à dater du jour « de la délivrance qui en sera faite. » 10 floréal an III (28 avril 1796). prendre un arrêté leur prescrivant...

Les canalisations d'éclairage électrique: documents officiels (décrets ...

F. Hérard - 1894 - 456 sivua
...devant le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot. Ils devront déposer leur rapport dans le délai de trois mois à. dater du jour de la notification qui leur sera faite du présent arrêté à la requote de la partie la plus diligente. Dans l'affaire...

Les congrégations et communautés religieuses devant la loi

Robert Beurdeley - 1898 - 326 sivua
...porte dans son article premier. « Toute « congrégation ou communauté non autorisée est tenue, « dans le délai de trois mois à dater du jour de la « promulgation du présent décret, de taire les diligen« ces nécessaires, à l'effet d'obtenir...




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