Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 91 - 100 / 107 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Nide 33

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par l«s Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » n'a pas créé l'arbitrage obligatoire, mais a constitué un des moteurs les plus importants de...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 663 sivua
...questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, « comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été réglés par la voie diplomatique5. » Mais une obligation de recourir à ce moyen de solution pacifique...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Nide 34

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1970 - 400 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas élé résolus par les voies diplomatiques. » Bien que les Conventions de La Haye de 1899 et 1907...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1931, Nide 37

Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 400 sivua
...de juger conformément aux principes du droit *. L'art. 16 qualifie l'arbitrage comme « le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable » de régler les litiges d'ordre juridique, et en premier lieu, les questions d'interprétation ou d'application des Conventions...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1925, Nide 8

Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 400 sivua
...dites, dans des cas similaires), l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » Plus accentué encore est le langage de l'article 13, alinéa 2 du Pacte de la Société des Nations,...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Law, Justice and the State: Proceedings of the 16. World Congress of the ...

Michel Troper, Mikael M. Karlsson - 1995
...victimisation is a ** Art 16 of the 1899 Hague Convention recognises arbitration 'comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges, etc dans les questions d'ordre juridique.' 45 Confirmed recently at the last Annual Bar Conference...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Procès-verbaux Des Séances Du Comité, 16 Juin-24 Juillet 1920, Avec Annexes

League of Nations. Advisory Committee of Jurists for the Establishment of a Permanent Court of International Justice - 1920 - 779 sivua
...ici présent — le recours à l'arbitrage reconnu par les Puissances à cette époque comme le moyen le plus "équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par la voie diplomatique. Depuis lors s'accentua le mouvement qui tenïdait à l'introduction dans les...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Revue universitaire, Nide 14

1905
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...été résolus par les voies diplomatiques, « la France et l'Angleterre avaient déjà dit tout ce qu'elles ont redit dans la convention de 1903. ....

Revue génerale de droit international public, Nide 12

1905
...déclarait cette disposition, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». El l'article 9 définissait comme il suit le rôle des Commissions internationales d'enquête :...

Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Nide 1

1907
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF