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Teokset Teokset 41 - 50 / 86 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 3

1882
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement » ; Attendu que cette connaissance de la part ries défendeurs, lorsque le cautionnement...

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883
...faculté d'annuler tous autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur, et d'après...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Dans les divers cas dont il s'agit ici, la fraude ne se présume pas de même que pour les libéralités...

De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 198 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements ». 132. Ces articles sont-ils applicables à l'acte par lequel le tireur constitue la provision ?...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, c. 1441. leur exécution n'ait commencé avant la...communauté. Art. 1431. La femme qm s'oblige solidairement paiement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Revue légale, Nide 12

1884
...cessation de ses paiements, et avant le jugement " déclaratif de faillite, pourront être annulés, si de la part " de ceux qui ont reçu du débiteur ou...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des " paiements." La Cour de Cassation en France, appelée à faire l'application de cet article, a...

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884
...paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 481. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, peuvent être inscrits jusqu'au...

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...après la cessation de ses payements et avant le jugement « déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui ont reçu du débiteur ou...« ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paye<c ment. » Ainsi, la masse des créanciers ne peut faire prononcer l'annulation de ces actes qu'en...

Das Anfechtungsrecht der Gläubiger nach österreichischem Rechte

Adolf Menzel - 1886 - 346 sivua
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886
...susceptibles d'annulation tous autres paiements que ceux énumérés dans l'article précédent si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont lieu en connaissance de la cessation de ses paiements ; Attendu qu'aucun des articles invoqués par...




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