 | 1882 - 448 sivua
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement » ; Attendu que cette connaissance de la part ries défendeurs, lorsque le cautionnement... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 sivua
...faculté d'annuler tous autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur, et d'après... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements ». 132. Ces articles sont-ils applicables à l'acte par lequel le tireur constitue la provision ?... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Dans les divers cas dont il s'agit ici, la fraude ne se présume pas de même que pour les libéralités... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, c. 1441. leur exécution n'ait commencé avant la...communauté. Art. 1431. La femme qm s'oblige solidairement paiement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | 1884 - 738 sivua
...cessation de ses paiements, et avant le jugement " déclaratif de faillite, pourront être annulés, si de la part " de ceux qui ont reçu du débiteur ou...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des " paiements." La Cour de Cassation en France, appelée à faire l'application de cet article, a... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 sivua
...paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 481. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, peuvent être inscrits jusqu'au... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sivua
...après la cessation de ses payements et avant le jugement « déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui ont reçu du débiteur ou...« ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paye<c ment. » Ainsi, la masse des créanciers ne peut faire prononcer l'annulation de ces actes qu'en... | |
 | Adolf Menzel - 1886 - 376 sivua
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 sivua
...susceptibles d'annulation tous autres paiements que ceux énumérés dans l'article précédent si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont lieu en connaissance de la cessation de ses paiements ; Attendu qu'aucun des articles invoqués par... | |
| |
... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
