 | Lucien Graux - 1920 - 462 sivua
...marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou- au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, de trois ans au plus des traîtres, qu'ils n'en ont pas en Allemagne, pays de droiture, de désintéressement,... | |
 | Pierre Bezard-Falgas - 1922 - 462 sivua
...déterminés la concurrence naturelle et « libre du commerce, seront punis d'un emprisonne« ment d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le «... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 sivua
...baisse du prix des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs h dix mille francs (5oo à 1o.ooo fr.). ART. 217. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-desaous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 10000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
 | 1883 - 1192 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux... | |
 | 1886 - 224 sivua
...MARCHANDISES, ou des PAPIERS et EFFETS PUBLICS au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | 1889 - 1020 sivua
...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,... | |
 | 1852 - 424 sivua
...déterminés la concurrence naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute... | |
 | Fernand Pelloutier - 1921 - 356 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront Stre mis, par l'arrêt ou ]s jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au matas et cinq ans au plus. frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
