 | Étienne Martin Saint-Léon - 1903 - 286 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 1.000 francs. » En présence d'un pareil texte, toute formation d'un syndicat industriel paraît,... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sivua
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 2." à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, I,our un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 224 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 228 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour... | |
 | Francis Laur - 1905 - 530 sivua
...baisse des prix des denrées ou marchandises... audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, etc. » Il ya coalition, certainement, en l'espèce, réunion des principaux détenteurs de la marchandise... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 392 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sivua
...auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5, 6, 7, 9 du titre 11... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
