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Teokset Teokset 131 - 140 / 188 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Vijfentwintig jaar in de Kamer (1869-1894): Tot aan den dood van Thorbecke ...

Samuel van Houten - 1903
...auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et...

Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - 1903 - 745 sivua
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 2." à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, I,our un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque...

Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 391 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,...

La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - 1904 - 398 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour...

La réglementation du travail

Auguste Béchaux - 1904 - 203 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour...

De l'accaparement: Essai documentaire. De l'accaparement; la concentration ...

Francis Laur - 1905
...baisse des prix des denrées ou marchandises... audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, etc. » Il ya coalition, certainement, en l'espèce, réunion des principaux détenteurs de la marchandise...

Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois,...

Annales de la Chambre des députés, Osa 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5, 6, 7, 9 du titre 11...

Discours parlementaires de Paul Janson, Nide 2

Paul Janson - 1906
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement,...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 francs à 10 000 francs. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...




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