 | 1894 - 1218 sivua
...Dit les appelants mal fondés en leurs conclusions, les en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d appel, i NOTE. — V. Tribunal de commerce de la Seine,... | |
 | 1904 - 1134 sivua
...exécuté leur obligation : Par ces motifs et ceux des premiers justes, Con firme le jugement entrepris; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. » Du 8 juin igo3. — ire ch. — Prés.: M. Malavialle;... | |
 | 1836 - 900 sivua
...Pas-deСаЫз, ès-noms de la sentence du tribunal de i" instance de Boulogne-sur-Mer, du a8 fév. i8a3; adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appe.1 sortira son plein et entier effet , etc. » Pourvoi parle préfet. Les parties ont reproduit... | |
 | 1843 - 1012 sivua
...rendu par le tribunal civil de la Seine le 20 nov. dernier, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc., etc.» Il n'est pas formé opposition k cet arrêt, qui devient ainsi définitif.... | |
 | 1832 - 856 sivua
...les ordonnance d'exeijuatur, est réprouvée par l'art. 61 c. comm.; — La cour met l'appclla lion au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » Pourvoi pour violation de l'art. 1028 c. pr. — Les demandeurs, ont soutenu... | |
 | 1832 - 796 sivua
...commerce qui a rendu les ordonnances ¿'exequatur est réprouvée par l'art. 61, Cod. comm.;— La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » POURVOI en cassation de la part des sieurs Vertpré et consorts, pour violation... | |
 | 1883 - 1080 sivua
...juges ont fait une juste appréciation du préjudice éprouvé par Couillard; — Met les appellations au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et en effet, ï ternationale de la propriété industrielle. Voici comment est, en effet, conçu l'art.... | |
 | 1831 - 652 sivua
...établis à cet égard sur la législation spéciale et par l'art. 76 de la loi du a8 avril 1816; » Met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que Détente sera de suite mis en liberté, s'il n'est retenu pouraulre cause. > Les... | |
 | 1895 - 748 sivua
...néant; Dit l'appelant mal fondé en ses conclusions tant principales que subsidiaires; l'en déboute; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Dervieux à Tarnende et aux dépens de l'appel. Prés. : M. Boucher-Cadart. — Min. pub!. : Ы. Laflbn,... | |
 | 1822 - 808 sivua
...l'ouvrage dont il s'agit, et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant an» dépéris... ; sur le surplus des demandes, fins el conclusions des parties, les met... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
