| 1874 - 584 sivua
...Marine serait, ou de renoncer à sa prétention, ou de la faire consacrer par une loi ; » La Cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant è l'amende et aux dépens. * Cour d'Appel d'Àix (1*> Ch.), — *u 29 jaiBet 1874, —... | |
| 1875 - 412 sivua
...rechercher s'il a ¿té contrevenu par Servant aux prescriptions du décret du 19 pluviôse an V; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Ravelet aux dépens. Du 28 février 1874. —Cour do Paris. —MM. Malher, prés.; Choppin d'Arnouville,... | |
| 1875 - 576 sivua
...francs ; LA Corn, Sans s'arrêter à l'appel principal ni à l'appel incident, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants principaux à l'amende, et chaque appelant aux dépens de son appel. Du 25 février 1875... | |
| 1875 - 586 sivua
...immédiate; !'—\\tB les circonstances de la cause confirment celte appréciation ; ' '°»'! La Cour, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. * Cour d'Appel d'Aix (!'• Ch.), — du 28 août 1874. — MM. Rigaud, 1er président... | |
| 1877 - 722 sivua
...nationales, ne permettent pas de faire une application plus indulgente de la loi...; En ce qui concerne A***, met l'appellation au néant, Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Telle est, en résumé, la modeste page que l'année 1876 est venue ajouter aux annales... | |
| 1879 - 578 sivua
...l'appelant non recevable en ses fins et conclusions principales et additionnelles; met en tant que de besoin l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; statuant sur l'appel incident de la veuve Erard, confirme le jugement dont est appel... | |
| Quebec (Province) - 1881 - 820 sivua
...conclusions, tant principales que subsidiaires, des parties de Vignon, dont elle les a déboutées, a mis l'appellation au néant... ; ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ". Recours en cassation, fondé lo. sur la contravention à la loi 3, C. communia utriusque... | |
| 1882 - 968 sivua
...principales on subsidiaires des appelants, dont ils sont démis et déboutés, — Met l'appellation à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. USUFRUIT. — GROSSES RÉPARATIONS. — RÉrARATioNS 6464... | |
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