 | Antoine Augustin Cournot - 1851 - 444 sivua
...1326 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent...doit être écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un... | |
 | 1851 - 508 sivua
...n'avons pas ici . à rappeler, le législateur du Code civil, à l'article 1326, déclare que « si le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argenl n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 sivua
...» Le billet ou la promesne sous seing privé, ' porte l'art. 1326, C. civ., par lequel une seule u partie s'engage envers l'autre à lui payer une «...« sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...l'article 1326 du Code civil, le billet ou la promesse sous seing-privé par laquelle une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit. Elle sera valable pourvu qu'outre sa signature... | |
 | 1855 - 972 sivua
...fr. 300, cette somme énoncée en chiffres; Considérant que l'article 1326 du code civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sivua
...dans ce cas un tiré distinct du tireur. On a même jugé que la lettre (1) C. Nap., art. 1326. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon « ou un approuvé,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sivua
...Service, i. liens de journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 sivua
...unilatéral (t'usa., 22 novembre 1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sivua
...ne savent pas signer. Sans l'accemplissement de ces formalités, l'acte ne fait aucune preuve. 1434 Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou à lui livrer une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 sivua
...««35. Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
