 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sivua
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre à lui payer nne somme -l'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...exécuté lie sa part la convention portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. - Co. 39, 109, 282. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sivua
...somme d'argent ou tonte antre chose. Voici les dispositions du Code civil relatives au billet. i 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 sivua
...production de notes tenues par le défunt doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 817. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écril de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sivua
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » (///.) — « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres... | |
 | 1865 - 856 sivua
...omission , ne peuvent jamais avoir aucune influence légale. Ile deux choses l'une, ou il s'agit d'un acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose appréciable, et alors l'approbation de l'écriture ne suffit pas; l'approbation... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...l'acte. — 1338. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'enpage et des risques inséparables de sa gestion. — 1375,...part de chaque associé dans les bénéfices ou per s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sivua
...partie proportionnelle de ce salaire, lorsque, par un événement de (I) Art. 1326 du code civil : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit {Ire écrit en entier de la main de celui qui le lonscrit , on du moins il faut qu'outre la signaforce... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sivua
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. * Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins... | |
 | 1866 - 848 sivua
...privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 obligation alterna• lire est libéré par la délivrance de l'une des « deux choses qui étaient co i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant en toutes... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
